Formule IR-1 (règle 5)
Numéro de dossier de la Cour
COUR FÉDÉRALE
Entre :
(Inscrivez, le cas échéant, les nom et prénoms des parties, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée.)
Demandeur(s)
et
(Inscrivez, le cas échéant, les nom et prénoms des parties, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou tout ministre chargé de l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de la mesure visée par l’autorisation recherchée.)
Défendeur(s)

Demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire

AU(X) DÉFENDEUR(S)

Le(s) demandeur(s) a(ont) présenté UNE DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE EN APPLICATION :
(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)
•	[ ] DU PARAGRAPHE 22.1(1) DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ;
•	[ ] DU PARAGRAPHE 72(1) DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS.
SAUF AUTORISATION D’UN JUGE, IL SERA STATUÉ SUR CETTE DEMANDE D’AUTORISATION sans comparution en personne des parties, conformément à l’alinéa 22.1(2)c) de la Loi sur la citoyenneté ou à l’alinéa 72(2)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS OPPOSER À CETTE DEMANDE D’AUTORISATION, l’avocat habile à exercer au Canada qui vous représente ou vous-même devez remplir l’avis de comparution sur la formule IR-2 prévue aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, le signifier au tribunal administratif et à l’avocat de chaque demandeur ou, dans le cas de parties non représentées, aux demandeurs eux-mêmes, et à l’avocat du demandeur ou, si celui-ci agit pour son propre compte, au demandeur lui-même et le déposer, avec la preuve de la signification, au greffe dans les dix jours suivant la date de signification de la présente demande d’autorisation.
À DÉFAUT, la Cour peut, sans vous adresser un autre avis, statuer sur la présente demande d’autorisation et, si celle-ci est accueillie, sur la demande subséquente de contrôle judiciaire.
•	Nota : 
Vous pouvez obtenir auprès de n’importe quel bureau local de la Cour fédérale ou auprès du greffe, à Ottawa, (téléphone : 613-992-4238), une copie des règles pertinentes de la Cour, des informations sur le bureau local ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Le(s) demandeur(s) demande(nt) à la Cour l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire de :
(Indiquez la date et les détails de la mesure — décision, ordonnance, question ou affaire — à laquelle se rapporte le contrôle judiciaire et la date à laquelle le(s) demandeur(s) en a(ont) été avisé(s) ou en a(ont) pris connaissance.)
(Indiquez l’appellation, l’adresse et le numéro de téléphone du tribunal administratif concerné et, si celui-ci était composé de plusieurs personnes, le nom de chacune d’elles.)
(Indiquez le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)
(Ajoutez le paragraphe ci-après, le cas échéant.)
[Le(s) demandeur(s) demande(-ent) en outre à la Cour d’accorder, en vertu de l’alinéa 22.1(2)b) de la Loi sur la citoyenneté ou de l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon le cas, une prorogation de délai pour déposer et signifier la demande pour les motifs valables suivants :
(Indiquez les motifs valables de la demande de prorogation du délai.)
[La demande d’autorisation a été préparée par :]
(Selon le cas, indiquez le nom de l’avocat ou de la partie qui a signé ci-dessous ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a préparé la demande d’autorisation moyennant rétribution.)
(Indiquez l’adresse électronique du demandeur inscrite sur la formule 141A des Règles des Cours fédérales, le cas échéant.)
Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur sollicite le redressement ci-après par voie de contrôle judiciaire :
(Indiquez le redressement expressément sollicité si l’autorisation est accordée, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)
Dans le cas où l’autorisation est accordée, la demande de contrôle judiciaire est fondée sur les motifs suivants :
(Indiquez les motifs qui seront développés dans l’argumentation, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.)
Le demandeur (a ou n’a pas) reçu les motifs écrits du tribunal administratif.
Dans le cas où l’autorisation est accordée, le demandeur propose que la demande de contrôle judiciaire soit entendue à  (lieu), en (français ou anglais, ou les deux).

(Signature de l’avocat ou du demandeur)
(Nom et adresse et numéro de téléphone de l’avocat ou du demandeur)

À : (Nom(s) et adresse(s) du(des) défendeur(s))