Formule IR3 (Règle 9)

	Numéro de dossier de la Cour

	COUR FÉDÉRALE

Entre

	Demandeur(s)

	et

	Défendeur(s)

	DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

À :(Appellation et adresse du tribunal administratif)

OBJET :(Indiquer tous les détails de la mesure  décision, ordonnance, question ou affaire  tels qu'ils figurent dans la demande d'autorisation, avec le(s) numéro(s) du(des) dossier(s) du tribunal administratif, le cas échéant.)

DATE :

Dans une demande d'autorisation déposée le ........20.., le demandeur indique qu'il n'a pas reçu les motifs écrits se rapportant à la cause susmentionnée.

Conformément à la règle 9 des Règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés, veuillez :

a) envoyer sans délai à chacune des parties une copie de la mesure  décision, ordonnance, question ou affaire  et des motifs écrits y afférents, certifiée conforme par un fonctionnaire compétent, et au greffe de la Cour deux copies de ces documents;

b) envoyer sans délai à toutes les parties et au greffe un avis écrit indiquant qu'aucun motif n'a été donné à l'appui de la mesure  décision, ordonnance, question ou affaire  visée dans la demande ou que des motifs ont été donnés sans être enregistrés.

	(Signature du fonctionnaire du greffe)
	Nom du fonctionnaire du greffe        
	Numéro de téléphone