Formule IR-4 (paragraphe 20(1))

Numéro de dossier de la Cour

COUR D’APPEL FÉDÉRALE
Entre :
Appelant
(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)
et
(nom)
Intimé
(Demandeur (ou défendeur) à la Cour fédérale)

Avis d’appel

L’APPELANT (nom) interjette appel du jugement rendu le (date) par l’honorable (nom du juge), juge de la Cour fédérale.
La(Les) question(s) grave(s) de portée générale suivante(s) a(ont) été certifiée(s) :
(Indiquez la(les) question(s) certifiée(s).)
La(Les) question(s) a(ont) été certifiée(s) au titre de :
(Indiquez la disposition sur laquelle la demande en l’espèce est fondée.)
•	[ ] L’ARTICLE 10.7 de la LOI SUR LA CITOYENNETÉ;
•	[ ] L’ALINÉA 22.2d) de la LOI SUR LA CITOYENNETÉ;
•	[ ] L’ALINÉA 74d) de la LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS.
L’appelant désire obtenir le redressement ci-après en ce qui concerne la décision relative à cette(ces) question(s) au titre de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales :
(Indiquez le redressement sollicité, ainsi que celles des dispositions de l’article 52 de la Loi sur les Cours fédérales qui sont invoquées à l’appui.)
L’appelant demande que cet appel soit entendu à (lieu) en (français ou anglais, ou les deux).

Fait à , le  20 .

(Nom, adresse et numéro de téléphone de l’avocat de l’appelant)
À : 
(Nom et adresse de l’avocat de l’intimé ou, si celui-ci agit pour son propre compte, ses nom et adresse)