Formule IR-5 (paragraphes 8.1(1) et (2))

Numéro de dossier de la Cour
COUR FÉDÉRALE
Entre :
Demandeur(s)

Et

Défendeur(s)

Avis d’ordonnance d’anonymat

(nommez la partie)
•	[ ] demande que la Cour ordonne que tous les documents préparés par la Cour qui pourraient être mis à la disposition du public soient modifiés et caviardés dans la mesure nécessaire pour assurer l’anonymat de (nom);
•	[ ] s’oppose à la demande d’ordonnance d’anonymat faite par (nommez la partie) le (date).
Les motifs de (la demande ou l’opposition) sont les suivants : (Indiquez les motifs de la demande ou de l’opposition.)
Fait à , le  20 .
(Nom, adresse et numéro de téléphone de la partie, si elle agit pour son propre compte, ou de son avocat)
DORS/2021-149, art. 13