FORMULE 146B - Règle 146

 ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L'AVOCAT

 (Si l'attestation est un document distinct de celui à signifier, insérer titre -- formule 66)

  ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L'AVOCAT

	Je soussigné(e), (nom de l'avocat), avocat(e), atteste que j'ai fait signifier au demandeur (ou la mention appropriée), (nom de la partie), le (préciser le document signifié s'il est distinct                   ou insérer « présent document » si l'attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document
est signifié).

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 (Signature de l'avocat)