FORMULE 204.1 Règle 204.1
Avis d’intention de répondre

( titre — formule 66 )

Avis d’intention de répondre

Le défendeur (ou défendeur reconventionnel ou tierce partie) a l’intention de répondre à l’action.

(Date)

(Signature de l’avocat ou du défendeur)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du défendeur)

DESTINATAIRE : (Nom et adresse du demandeur ou de son avocat)

DORS/2021-150, art. 13