FORMULE 389 - Règle 389

AVIS DE RÈGLEMENT

(titre -- formule 66)

AVIS DE RÈGLEMENT

À L'ADMINISTRATEUR :

	SACHEZ QUE les parties ont réglé la présente instance. (ou les questions suivantes dans la présente instance :)

(Date)

________________________________________________
(Signature de l'avocat ou du demandeur (ou de l'appelant))
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou du demandeur (ou de l'appelant))

(Date)

_____________________________________________
(Signature de l'avocat ou du défendeur (ou de l'intimé))
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou du défendeur (ou de l'intimé))