FORMULE 41 - Règle 41

SUBPOENA

(titre -- formule 66)

(Sceau de la Cour)

SUBPOENA

À : (nom et adresse du témoin)

	VOUS ÊTES TENU(E) DE VOUS PRÉSENTER DEVANT LA COUR afin de témoigner à l'instruction de la présente instance le (jour et date), à (heure), à(au) (adresse), et d'y demeurer
jusqu'à ce que votre présence ne soit plus requise.

	VOUS ÊTES TENU(E) D'APPORTER AVEC VOUS et de produire, à l'instruction, les documents et les éléments matériels suivants : (indiquer la nature et la date de chacun des
documents et éléments matériels et donner suffisamment de précisions pour permettre de les identifier).

	L'INDEMNITÉ DE PRÉSENCE pour (nombre) jour(s) est signifiée avec le présent subpoena et calculée conformément au tarif A des Règles des Cours fédérales comme 
suit :

Indemnité de présence de       ______ $ par jour ______ $

Indemnité de transport 				______ $

Indemnité quotidienne de logement et de repas 	______ $

                                                        TOTAL  $	======

	Si votre présence est requise pour une plus longue période, vous aurez droit à une indemnité supplémentaire.

	SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS OU NE DEMEUREZ PAS PRÉSENT(E) COMME L'EXIGE LE PRÉSENT SUBPOENA, UN MANDAT D'ARRÊT PEUT ÊTRE DÉCERNÉ CONTRE VOUS.

(Date)

Délivré par : __________________________________
(Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : __________________________________

	Le présent subpoena a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie)

DORS/2004-283, art. 35