FORMULE 428 - Règle 428

BREF DE DÉLIVRANCE

(titre -- formule 66)

(Sceau de la Cour)

BREF DE DÉLIVRANCE

Au shérif du(de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

	En vertu de l'ordonnance qu'elle a rendue le (date), LA COUR VOUS ENJOINT de saisir chez (nom de la partie) et de livrer sans délai à (nom de la partie qui a obtenu l'ordonnance) les
biens meubles ou les biens personnels suivants : (donner la description des biens qui doivent être livrés).

(Date)

Délivré par : _______________________________
(Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local : ___________________

	Le présent bref a été délivré à la demande de la personne suivante et toute demande de
renseignements peut lui être adressée :

(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie qui a déposé le bref)