FORMULE 449A Règle 449

Demande de délivrance d’un avis de saisie-arrêt 
(Titre – formule 66)

Demande de délivrance d’un avis de saisie-arrêt

À L’ADMINISTRATEUR :

JE DEMANDE qu’un avis de saisie-arrêt, conforme à la formule 449B ci-annexée, soit délivré dans la présente instance.  Le montant total des paiements à inclure dans l’avis de saisie-arrêt est de _____________$, soit : 

(a)  _________$ pour les créances échues ou à échoir aux termes de l’ordonnance ; 
(b)  _________$ pour les intérêts encourus depuis la date du jugement.  

(Inclure une copie de l’ordonnance exigeant le paiement d’une somme d’argent et l’affidavit incluant les renseignements prévus au paragraphe 449(2) des Règles des Cours fédérales.) 

(Date)

________________________
(Signature de l’avocat ou du créancier judiciaire)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l’avocat ou du créancier judiciaire)