FORMULE 477 - Règle 477

INTITULÉ DE L'ACTION -- ACTION RÉELLE

(No du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE

ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ

ENTRE :

(nom)
demandeur

et

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur le navire (nom)

(ou)

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur le navire (nom) et le fret,

(ou)

Les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur le navire (nom) et sa cargaison et le fret,

(ou si l'action est intentée contre la cargaison seulement)

La cargaison du navire (nom),

(ou si l'action est intentée contre le produit de la vente du navire ou de la cargaison)

Le produit de la vente du navire (nom),

ou

Le produit de la vente de la cargaison du navire (nom),

(ou la mention appropriée),

défendeurs