FORMULE 487 - Règle 487

MAINLEVÉE DE SAISIE

(titre -- formule 477)

MAINLEVÉE DE SAISIE

Au shérif du (de la) (comté, municipalité régionale, etc. de (nom), ou la mention appropriée) :

	ATTENDU QUE, par mandat délivré le (date), il vous a été enjoint de saisir le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) et de le(s) garder sous saisie jusqu'à nouvel ordre de la Cour,

	IL VOUS EST ORDONNÉ de libérer le navire (nom) et (sa cargaison ou la mention appropriée) de la saisie ainsi effectuée.

(Date)

Délivré par : _______________________________
(Fonctionnaire désigné)
Adresse du bureau local : ___________________

La présente mainlevée de saisie a été délivrée à la demande de la personne suivante et toute demande de renseignements peut lui être adressée :
(Nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie)