FORMULE 493C - Règle 493

CAVEAT-PAIEMENT

(titre -- formule 477)

CAVEAT-PAIEMENT

	SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l'encontre du versement de toute somme sur le produit de la vente du navire (nom) (ou description d'autres biens), présentement consigné à la Cour, sans que j'en sois d'abord avisé(e).

(Si l'auteur de la demande de caveat n'est pas partie à l'action, ajouter :)

MON ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION est la suivante : (adresse)

(Date)

____________________
(Signature)