FORMULE 66 - Règle 66

TITRE

ACTION

(No du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE

(s'il s'agit d'une action simplifiée, ajouter :

ACTION SIMPLIFIÉE)

ENTRE :

(nom)
demandeur

et

(nom)
défendeur

(titre du document)

(texte du document)

DEMANDE

(No du dossier de la Cour)

COUR FÉDÉRALE (ou COUR D'APPEL FÉDÉRALE)

ENTRE :

(nom)
demandeur

et

(nom)
défendeur

DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE (disposition législative ou règle applicable)

(titre du document)

(texte du document)
                                    
APPEL

(No du dossier de la Cour)

COUR D'APPEL FÉDÉRALE (ou COUR FÉDÉRALE)

ENTRE :

(nom)
appelant

et

(nom)
intimé

(titre du document)

(texte du document)

ORDONNANCE

COUR FÉDÉRALE (ou COUR D'APPEL FÉDÉRALE)

(Nom du juge ou du protonotaire)

(date)

(Sceau de la Cour)

(intitulé de la cause)

(intitulé de l'ordonnance)

(texte de l'ordonnance)