FORMULE 99B - Règle 99

RÉPONSES À L'INTERROGATOIRE ÉCRIT -- AFFIDAVIT

(titre -- formule 66)

RÉPONSES À L'INTERROGATOIRE ÉCRIT -- AFFIDAVIT

	Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) que les réponses au questionnaire du (date) produit par (désigner la partie qui interroge) qui figurent à la pièce A sont vraies au mieux de ma connaissance et de ma croyance :

Déclaré sous serment (ou  affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le(la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date).

__________________________________
Commissaire aux affidavits
(ou la mention appropriée)

 ______________________________
(Signature du déclarant)

PIÈCE A

(Énoncer les réponses de façon concise dans des paragraphes distincts numérotés consécutivement.)