Lignes Directrices Sur La Pratique en Matière De Procédures Intéressant Le Droit Des Autochtones
Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Lignes directrices générales consolidées modifiées
Lois et règles
Avis
Modifications aux Règles
Questions certifiées (Immigration/Citoyenneté)
Services d’interprétation
Procureurs généraux
Intelligence artificielle
Frais judiciaires
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Date de modification : 2025-12-04