Sondage sur le projet pilote sur les permis d’études

Cour fédérale

Federal Court

Sondage sur le projet pilote sur les permis d’études

La Cour fédérale a lancé un projet pilote le 1er octobre 2024, visant à simplifier le traitement des demandes de contrôle judiciaire concernant les permis d’études, présentées en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nous invitons maintenant les participants à nous faire part de leurs commentaires à l’aide d’un court sondage, d’ici le 13 février, pour nous aider à évaluer ce projet pilote.