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Dépôt électronique

Introduction au Système de dépôt électronique de la Cour fédérale

Comment présenter des documents en ligne

Prière de lire les instructions ci-dessous si vous utilisez le Système de dépôt électronique pour la première fois.

La Cour fédérale vous recommande aussi de consulter les ressources pour le dépôt électronique avant d’initier la présentation de documents.

Si vous connaissez bien le Système, cliquer ci-dessous pour présenter vos documents pour dépôt.

  1. Survol
  2. Avant de présenter des documents
  3. Signification de documents et preuve de signification
  4. Comment utiliser le Système de dépôt électronique (Système de dépôt)
  5. Documents confidentiels
  6. Soumissions urgentes
  7. Frais et paiement
  8. Délais pour le dépôt
  9. Projet pilote pour les permis d’études (26 septembre 2024)
  10. Ressources – procédures et règles de la Cour

Initier la présentation pour dépôt

  1. Survol du Système de dépôt électronique (Système de dépôt)

    Le Système de dépôt offre un moyen sécurisé d’envoyer des documents à la Cour fédérale. Le personnel du greffe entreprend ensuite l’examen, l’acceptation et le traitement des documents pour qu’ils puissent être déposés à la Cour. Vous pouvez vérifier ce qui a été déposé ici : Dossiers de la Cour.

    Les documents destinés à la Cour d’appel fédérale ne sont pas acceptés pour dépôt électronique dans ce Système. Veuillez les présenter à la Cour d’appel fédérale.

    Le Système permet d'identifier un document présenté pour dépôt comme étant urgent, d'inclure des instructions particulières pour le traitement d'un document et de choisir le bureau de greffe où vous souhaiter effectuer le dépôt.

  2. Avant de présenter des documents

    CONSEIL: La Cour fédérale a trois projets pilotes qui pourraient affecter la présentation de documents.

    • Bijuridisme procédural (voir les plus récentes Lignes directrices générales consolidées amendées)
      Avec les adaptations nécessaires, le Code de procédure civile du Québec peut être appliqué dans le cadre de certains recours judiciaires dans lesquels toutes les parties sont représentées par des membres du Barreau du Québec.

    • Accès électronique(voir les plus récentes Lignes directrices générales consolidées amendées)
      Certains documents qui se trouvent dans les domaines de droit maritime et de l'amirauté, des recours collectifs, du droit autochtone et de la propriété intellectuelle pourrait être accessibles pour téléchargement sur le site Web de la Cour fédérale. Il est possible de faire une demande d’exemption dans des circonstances exceptionnelles.

    • Permis d’études (voir les documents ci-dessous)
      Le traitement des demandes de permis d’études est simplifié, sans audience, s’il y a consentement des deux parties et quand la demande rencontre certains critères.

    Avant de commencer, vous devez avoir :

    • Les documents formatés que vous souhaitez présenter pour dépôt et la preuve qu’ils ont été signifiés, le cas échéant
    • Une adresse courriel et un numéro de téléphone que le greffe peut utiliser pour vous joindre, vous ou la personne contact
    • Une connexion internet stable (l’application ne peut pas sauvegarder de soumissions partielles)
    • Le Système de dépôt électronique ouvert dans seulement un (1) onglet de navigateur à la fois
    • Le numéro de dossier de la Cour, si vous souhaitez présenter pour dépôt des documents concernant des instances existantes
    • Tous les documents doivent être en format PDF
    • Les documents ne doivent pas être protégés par un mot de passe
    • Les documents doivent être formatés (polices de caractères, numéros de pages, etc.) conformément au format pour les documents imprimés figurant dans les Règles de la Cour fédérale et les plus récentes Lignes directrices générales consolidées amendées
    • Tout texte dactylographié dans les documents doit être recherchable
    • Les documents ne doivent pas dépasser 500 pages
    • Vous devez insérer des signets dans le fichier aux endroits où on ajouterait un onglet physique dans une soumission papier

  3. Signification de documents et preuve de signification : 2 étapes

    Étape 1 - Signification de documents par voie électronique (signification électronique)

    Vous pouvez signifier des documents par voie électronique aux autres parties.

    Consultez le Calculateur de délais et la Ligne directrice pour obtenir des renseignements sur les délais de signification.

    À noter, si vous signifiez un document (autre qu’un acte introductif d’instance ou un mandat) un samedi, un dimanche, un jour férié ou après 17 heures à l’heure locale du destinataire, il est réputé avoir été signifié le jour ouvrable suivant. Les jours fériés sont définis au paragraphe 35(1), de la Loi d’interprétation.

    La Cour fédérale encourage la signification électronique de documents. Toutefois, il est possible de signifier en personne ou par la poste (voir les articles 138 à 148 des Règles).

    Étape 2 - Preuve de signification

    1. Si vous avez signifié des documents par voie électronique (signification électronique)

      Pour prouver que vous avez signifié un document par voie électronique, votre soumission doit inclure un Affidavit de signification (formule 146A) ou une Attestation de signification de l’avocat (formule 146B), ainsi que :

      • La confirmation que le ou les documents ont été signifiés par voie électronique
      • Le courriel ou le lien sécurisé (« adresse électronique ») auquel vous avez signifié le ou les documents
      • La manière dont vous avez validé la signification du document, avec la preuve jointe. Voir le point 4.4.3 du Guide sur le système de dépôt électronique pour connaître les preuves acceptables

    2. Si vous avez signifié des documents papier en personne ou par la poste

      Si vous présentez un document qui n’est pas un acte introductif d’instance dans le Système de dépôt électronique, vous devez également présenter pour dépôt un document contenant la preuve qu’il a été signifié dans les délais impartis.

  4. Comment utiliser le Système de dépôt électronique

    1. Assurez-vous que vous avez signifié les documents à l’autre ou aux autres parties, le cas échéant. Pour plus de renseignements, consultez la section « Signification de documents et preuve de signification ».
    2. Présenter vos documents pour dépôt en PDF formatés en suivant les instructions par étape dans le Système de dépôt. Voir ci-dessous pour la section les « Documents confidentiels ».
    3. Après la présentation de documents pour dépôt, un numéro de confirmation unique sera affiché à l’écran. Vous recevrez aussi ce numéro de confirmation par courriel. Conservez ce numéro au cas où vous auriez besoin de suivre l’état de votre présentation pour dépôt
    4. Le greffe examinera votre soumission :
      • Si le dépôt est accepté par le greffe, vous recevrez un courriel confirmant l’acceptation et comprenant un hyperlien pour payer les frais de dépôt, le cas échéant
      • Si la soumission n’est pas acceptée par le greffe, vous recevrez un courriel comprenant des instructions
      • Veuillez utiliser votre numéro de confirmation pour contacter le greffe si vous ne recevez pas de réponse en lui indiquant votre numéro de confirmation
      • Si vous rencontrez un problème avec le Système de dépôt électronique, vous devez communiquer avec le greffe au 1-800-663-2096 entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés

    Vous devriez conserver une copie de tous les documents envoyés par voie électronique pendant 30 jours après l’expiration de tous les délais d’appel. Conservez également la version papier originale de tout document que vous avez numérisé.

  5. Documents confidentiels – les options

    N’utilisez pas le Système de dépôt électronique pour présenter des documents qui font l’objet d’une ordonnance ou d’une directive de confidentialité. Présentez les documents confidentiels à la Cour par courriel, en personne ou par la poste.

    Option 1 - Présentez par courriel

    1. Identifiez clairement votre ou vos documents comme étant « confidentiels »
    2. Enregistrez vos documents sous forme de fichier PDF protégé par mot de passe ou téléversez-les dans un service sécurisé de transfert de fichiers
    3. Envoyez le PDF ou le lien vers le document par courriel au greffe
    4. Envoyez le mot de passe ou les instructions pour accéder aux documents dans un courriel séparé ou par téléphone au greffe

    Adresses courriels des bureaux du greffe :

    Option 2 - Présentation de copies papier en personne ou par la poste

    • Trouvez le bureau du greffe le plus près de vous et/ou contactez-le à l’avance (Numéros de téléphone du greffe)
    • Apportez vos documents en personne pendant les heures de bureau ou envoyez-les par la poste

  6. Soumissions urgentes

    Vous pouvez utiliser le Système de dépôt électronique pour présenter des documents urgents pour dépôt et signaler l’urgence, toutefois il vous est vivement conseillé de communiquer avec le greffe avant de déposer par voie électronique des documents relatifs à des questions urgentes.

    La présentation de documents identifiés comme étant « urgents » dans le Système de dépôt électronique ne garantit pas qu’ils seront traités immédiatement. Si vous présenter vos documents urgents après les heures normales de bureau, communiquez avec les agents de service nommé dans le Système de dépôt afin d’assurer leur traitement rapide.

  7. Frais et paiement

    Il n’y a pas de frais de transaction pour l’utilisation du Système de dépôt électronique. Toutefois, des frais peuvent être appliqués pour le dépôt de certains types de documents. Les frais de dépôt se trouvent dans l’article 23 des Règles d’IMM (pour les appels en matière d’immigration) et dans le Tarif A des Règles des Cours fédérales (pour tous les autres documents).

    Si un frais de dépôt est requis, le greffe enverra un courriel à l’adresse électronique de la personne contact identifiée pour demander le paiement en ligne, comprenant un hyperlien et le montant à payer.

    Le paiement en ligne peut être effectué seulement par carte de crédit via l’application PayezMaintenant. Si vous avez besoin d’une autre méthode de paiement, veuillez appeler le greffe.

  8. Délais pour le dépôt

    Les documents que vous présentez via le Système de dépôt électronique ne sont pas considérés comme déposés avec succès par le greffe tant qu’ils n’ont pas été examinés et que le paiement des frais de dépôt n’a pas été reçu, le cas échéant. Lorsqu’un document soumis est accepté par l’agent du greffe, il est réputé avoir été déposé à la date et à l’heure auxquelles il a été soumis (HE), sauf s’il a été soumis un jour férié.

    Si vous soumettez des documents un jour férié, ils seront considérés comme étant déposés le jour ouvrable suivant. Aux fins des Règles, on entend par « jour férié » un samedi, un dimanche ou tout autre jour défini comme jour férié au paragraphe 35(1) de laLoi d’interprétation.

    Si vous manquez une date limite de soumission en raison de problèmes techniques, vous devrez demander une prorogation de délai. Il n’y a aucune garantie qu’une prolongation soit accordée par la Cour.

  9. Projet pilote pour les permis d'études (26 septembre 2024)

  10. Ressources - Procédures et règles de la Cour

Initier la présentation pour dépôt

Date de modification : 2025-03-24

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