Droit du travail, droits de la personne, prestations de retraite, accès à l’information et protection des renseignements personnels

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Comptes rendus des réunions

Comité de liaison entre la magistrature et le Barreau en droit de la propriété intellectuelle

Comptes rendus des réunions
Année Jour et Mois
2009 25 septembre
2010 8 mars
2010 12 octobre
2012 6 mars
2013 27 septembre
2016 22 juin
2017 13 janvier
2017 2 juin
2017 3 novembre
2018 8 juin
2019 11 juin
2023 21 septembre

Date de modification : 2024-08-09

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