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Séances générales Vacances judiciaires d’été

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Séances générales

Sauf pendant les vacances judiciaires saisonnières et d'été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l'audition des requêtes :

  1. à Ottawa, tous les mercredis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale; à Toronto et Vancouver, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale; au Québec, (i) à Montréal, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale, (ii) ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale; et dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale..
  2. à Toronto et Vancouver, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale;
  3. au Québec,
    1. à  Montréal, tous les mardis et tout autre jour fixé par le juge en chef de la Cour fédérale, 
    2. ailleurs, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale; et
  4. dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours fixés par le juge en chef de la Cour fédérale. 

Aucune date pour les séances générales ne sera retenue pour les Territoires à partir de janvier 2015. Si une requête est reçue, elle sera traitée comme une séance spéciale selon la règle 35 des Règles des Cours fédérales.

Avis est donné par les présentes qu'un Juge ou Juge adjoint de la Cour fédérale siégera en audience publique, à compter de 9 h 30, aux endroits suivants et aux dates telles qu'indiquées:

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte les recommandations de la disponibilité du personnel et des officiers de justice. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

Séances générales à Calgary
CALGARY Devant un Juge

Cour fédérale
635, 8e avenue Sud-Ouest
3e étage
Calgary (Alberta)

le lundi 13 janvier 2025
le lundi 3 février 2025
le lundi 3 mars 2025
le lundi 7 avril 2025
le lundi 5 mai 2025

Séances générales à Charlottetown
CHARLOTTETOWN Devant un Juge Devant un juge adjoint

Cour fédérale
Édifice Sir Henry Louis Davies Law Courts
42, rue Water
Charlottetown (I.P.E.)

le jeudi 16 janvier 2025
le jeudi 13 mars 2025
le jeudi 15 mai 2025

le jeudi 13 février 2025
le jeudi 17 avril 2025

Séances générales à Edmonton
EDMONTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Scotia - Tour 1
10060, avenue Jasper
5e étage
Edmonton (Alberta)

le lundi 13 janvier 2025
le lundi 10 février 2025
le lundi 10 mars 2025
le lundi 14 mars 2025
le lundi 12 mai 2025

Séances générales à Fredericton
FREDERICTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Westmorland
82, rue Westmorland
pièce 100
Fredericton (N.-B.)

le lundi 13 janvier 2025
le lundi 10 février 2025
le lundi 10 mars 2025
le lundi 14 mars 2025
le lundi 12 mai 2025

Séances générales à Halifax
HALIFAX Devant un Juge

Cour fédérale
Law Courts Building
1815, rue Upper Water
5e étage
Halifax (N.-É.)

le jeudi 16 janvier 2025
le jeudi 13 février 2025
le jeudi 13 mars 2025
le jeudi 17 avril 2025
le jeudi 15 mai 2025

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

Tous les mardis à l’exception du mardi, 7 janvier 2025
Séances générales à Ottawa
OTTAWA Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Tous les mercredis
Séances générales à Québec
QUÉBEC Devant un Juge

Cour fédérale
150, boul. René-Lévesque Est, local 150
Québec (Québec)

le jeudi 16 janvier 2025
le jeudi 13 février 2025
le jeudi 13 mars 2025
le jeudi 17 avril 2025
le jeudi 15 mai 2025

Séances générales à Saskatoon
SASKATOON Devant un Juge

Cour fédérale
Cour du Banc de la Reine
520 croissant Spadina Est
Saskatoon (Saskatchewan)

le jeudi 30 janvier 2025
le jeudi 27 février 2025
le jeudi 27 mars 2025
le jeudi 24 avril 2025
le jeudi 29 mai 2025

Séances générales à ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR Devant un Juge

Cour fédérale
354, rue Water
pièce 209
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)

le jeudi 23 janvier 2025
le jeudi 20 février 2025
le jeudi 20 mars 2025
le jeudi 24 avril 2025
le jeudi 22 mai 2025

Séances générales à Toronto
TORONTO Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
180, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

Tous les mardis à l’exception du mardi, 7 janvier 2025
Séances générales à Vancouver
VANCOUVER Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
Centre Pacifique
701, rue Georgia Ouest
3e  étage
Vancouver (C.-B.)

Tous les mardis à l’exception du mardi, 7 janvier 2025
Séances générales à Winnipeg
WINNIPEG Devant un Juge

Cour fédérale
363, Broadway, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)

le lundi 20 janvier 2025
le lundi 17 février 2025
le lundi 17 mars 2025
le lundi 14 avril 2025
le mardi 20 mai 2025

FAIT À OTTAWA, ce 25e jour de juillet 2024.

(Signé) Justine Drouin
Administratrice judiciaire

Avis est donné par les présentes qu'un Juge ou Juge adjoint de la Cour fédérale siégera en audience publique, à compter de 9 h 30, aux endroits suivants et aux dates telles qu'indiquées:

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte la disponibilité du personnel et des officiers de justice. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

Séances générales à Calgary
CALGARY Devant un Juge

Cour fédérale
635, 8e avenue Sud-Ouest
3e étage
Calgary (Alberta)

le lundi 2 juin 2025
le lundi 7 juillet 2025
le lundi 11 août 2025
Séances générales à Charlottetown
CHARLOTTETOWN Devant un Juge Devant un juge adjoint

Cour fédérale
Édifice Sir Henry Louis Davies Law Courts
42, rue Water
Charlottetown (I.P.E.)

le jeudi 17 juillet 2025 le jeudi 12 juin 2025
le jeudi 14 août 2025
Séances générales à Edmonton
EDMONTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Scotia - Tour 1
10060, avenue Jasper
5e étage
Edmonton (Alberta)

le lundi 9 juin 2025
le lundi 14 juillet 2025
le lundi 11 août 2025
Séances générales à Fredericton
FREDERICTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Westmorland
82, rue Westmorland
pièce 100
Fredericton (N.-B.)

le lundi 9 juin 2025
le lundi 14 juillet 2025
le lundi 11 août 2025
Séances générales à Halifax
HALIFAX Devant un Juge

Cour fédérale
Law Courts Building
1815, rue Upper Water
5e étage
Halifax (N.-É.)

le jeudi 12 juin 2025
le jeudi 17 juillet 2025
le jeudi 14 août 2025
Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

Le mardi 3 juin 2025
Le mardi 10 juin 2025
Le mardi 17 juin 2025
Le mercredi 25 juin 2025
Le mercredi 2 juillet 2025
Le mardi 8 juillet 2025
Le mardi 15 juillet 2025
Le mardi 22 juillet 2025
Le mardi 12 août 2025
Le mardi 19 août 2025
Le mardi 26 août 2025
Séances générales à Ottawa
OTTAWA Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Tous les mercredis sauf:
le mercredi 30 juillet 2025
le mercredi 6 août 2025
Séances générales à Québec
QUÉBEC Devant un Juge

Cour fédérale
150, boul. René-Lévesque Est, local 150
Québec (Québec)

le jeudi 5 juin 2025
le jeudi 10 juillet 2025
le jeudi 14 août 2025
Séances générales à Saskatoon
SASKATOON Devant un Juge

Cour fédérale
Cour du Banc de le Roi
520 croissant Spadina Est
Saskatoon (Saskatchewan)

le jeudi 26 juin 2025
le jeudi 24 juillet 2025
le jeudi 28 août 2025
Séances générales à ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR Devant un Juge

Cour fédérale
354, rue Water
pièce 209
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)

le jeudi 19 juin 2025
le jeudi 24 juillet 2025
le jeudi 21 août 2025
Séances générales à Toronto
TORONTO Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
180, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

Le mardi 3 juin 2025
Le mardi 10 juin 2025
Le mardi 17 juin 2025
Le mardi 24 juin 2025
Le mercredi 2 juillet 2025
Le mardi 8 juillet 2025
Le mardi 15 juillet 2025
Le mardi 22 juillet 2025
Le mardi 12 août 2025
Le mardi 19 août 2025
Le mardi 26 août 2025
Séances générales à Vancouver
VANCOUVER Devant un Juge ou juge adjoint

Cour fédérale
Centre Pacifique
701, rue Georgia Ouest
3e étage
Vancouver (C.-B.)

Le mardi 3 juin 2025
Le mardi 10 juin 2025
Le mardi 17 juin 2025
Le mardi 24 juin 2025
Le mercredi 2 juillet 2025
Le mardi 8 juillet 2025
Le mardi 15 juillet 2025
Le mardi 22 juillet 2025
Le mardi 12 août 2025
Le mardi 19 août 2025
Le mardi 26 août 2025
Séances générales à Winnipeg
WINNIPEG Devant un Juge

Cour fédérale
363, Broadway, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)

le lundi 16 juin 2025
le lundi 14 juillet 2025
le lundi 18 août 2025

FAIT À OTTAWA, ce 23è jour de décembre 2025

(Signé) Justine Drouin
Administratrice judiciaire

Séances générales de septembre à décembre 2025

Avis est donné par les présentes qu'un Juge ou Juge adjoint de la Cour fédérale siégera en audience publique, à compter de 9 h 30, aux endroits suivants et aux dates telles qu'indiquées:

Jusqu'à nouvel ordre, toutes les séances générales seront entendues par vidéoconférence (ou exceptionnellement par téléconférence). Les demandes d'audition en personne seront examinées et déterminées après avoir pris en compte la disponibilité du personnel et des officiers de justice. Les demandes doivent être faites en soumettant au greffe une lettre en vertu de la règle 35(2) des Règles des Cours fédérales via le portail de dépôt électronique de la Cour. Les audiences en personne peuvent être fixées pour avoir lieu à une date ultérieure à celle de l'audience par vidéoconférence initialement prévue.

Séances générales à Calgary
CALGARY Devant un Juge

Cour fédérale
635, 8e avenue Sud-Ouest
3e étage
Calgary (Alberta)

le lundi 2 septembre 2025
le lundi 6 octobre 2025
le lundi 3 novembre 2025
le lundi 1 décembre 2025

Séances générales à Charlottetown
CHARLOTTETOWN Devant un Juge Devant un Juge adjoint

Cour fédérale
Édifice Sir Henry Louis Davies Law Courts
42, rue Water
Charlottetown (I.P.E.)

le jeudi 11 septembre 2025
le jeudi 13 novembre 2025

le jeudi 9 octobre 2025
le jeudi 11 décembre 2025

Séances générales à Edmonton
EDMONTON Devant un Juge

Cour fédérale
Rice Howard Place
10060, avenue Jasper
Tour 1, 5e étage
Edmonton (Alberta)

le lundi 15 septembre 2025
le mardi 14 octobre 2025
le lundi 10 novembre 2025
le lundi 8 décembre 2025

Séances générales à Fredericton
FREDERICTON Devant un Juge

Cour fédérale
Place Westmorland
82, rue Westmorland
pièce 100
Fredericton (N.-B.)

le lundi 8 septembre 2025
le mardi 14 octobre 2025
le lundi 10 novembre 2025
le lundi 8 décembre 2025

Séances générales à Halifax
HALIFAX Devant un Juge

Cour fédérale
Law Courts Building
1815, rue Upper Water
5e étage
Halifax (N.-É.)

le jeudi 11 septembre 2025
le jeudi 16 octobre 2025
le jeudi 13 novembre 2025
le jeudi 11 décembre 2025

Séances générales à Montréal
MONTRÉAL Devant un Juge ou Juge adjoint

Cour fédérale
30, rue McGill
Montréal (Québec)

Chaque mardi, sauf si le mardi coïncide avec un jour férié, dans ce cas, elle est reportée au mercredi.
Séances générales à Ottawa
OTTAWA Devant un Juge ou Juge adjoint

Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)

Chaque mercredi

Séances générales à Québec
QUÉBEC Devant un Juge

Cour fédérale
150, boul. René-Lévesque Est, local 150
Québec (Québec)

le jeudi 4 septembre 2025
le jeudi 9 octobre 2025
le jeudi 6 novembre 2025
le jeudi 4 décembre 2025
le jeudi 8 janvier 2026

Séances générales à Saskatoon
SASKATOON Devant un Juge

Cour fédérale
Cour du Banc de la Reine
520 croissant Spadina Est
Saskatoon (Saskatchewan)

le jeudi 25 septembre 2025
le jeudi 30 octobre 2025
le jeudi 27 novembre 2025
le jeudi 18 décembre 2025

Séances générales à ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR
ST. JOHN'S, TERRE-NEUVE ET LABRADOR Devant un Juge

Cour fédérale
354, rue Water
pièce 209
St. John's (Terre-Neuve et Labrador)

le jeudi 18 septembre 2025
le jeudi 23 octobre 2025
le jeudi 20 novembre 2025
le jeudi  18 décembre 2025

Séances générales à Toronto
TORONTO Devant un Juge ou Juge adjoint

Cour fédérale
180, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)

Chaque mardi, sauf si le mardi coïncide avec un jour férié, dans ce cas, elle est reportée au mercredi.
Séances générales à Vancouver
VANCOUVER Devant un Juge ou Juge adjoint

Cour fédérale
Centre Pacifique
701, rue Georgia Ouest
3e  étage
Vancouver (C.-B.)

Chaque mardi, sauf si le mardi coïncide avec un jour férié, dans ce cas, elle est reportée au mercredi.
Séances générales à Winnipeg
WINNIPEG Devant un Juge

Cour fédérale
363, Broadway, pièce 400
Winnipeg (Manitoba)

le lundi 15 septembre 2025
le lundi 20 octobre 2025
le lundi 17 novembre 2025
le lundi 8 décembre 2025

FAIT À OTTAWA, ce 5e jour de mai 2025.

(Signé) Justine Drouin
Administratrice judiciaire

Annulations

Le juge en chef peut annuler une séance générale si aucun avis de requête n'a été déposé pour audition à  cette séance

  1. à Ottawa, Montréal, Toronto ou Vancouver, au moins deux jours avant la date de la séance;
  2. ailleurs, au moins une semaine avant la date de la séance.

AVIS

Attention : Directeurs généraux régionaux; Administrateurs de district à travers le Canada

Objet : Séance générale
Charlottetown (I.-P.-É.)
Le 12 juin 2025

Le juge en chef avise que la séance générale de cette Cour à Charlottetown, I.-P.-É., prévue pour le 12 juin 2025, est annulée selon la règle 34(2)b) des Règles des Cours fédérales.

Martin Béliveau
Greffier de la Cour fédérale
Le 5 juin 2025

AVIS

Attention : Directeurs généraux régionaux; Administrateurs de district à travers le Canada

Objet : Séance générale
Saskatoon (Saskatchewan)
Le 26 juin 2025

Le juge en chef avise que la séance générale de cette Cour à Saskatoon (Saskatchewan), prévue pour le 26 juin 2025, est annulée selon la règle 34(2)b) des Règles des Cours fédérales.

Martin Béliveau
Greffier de la Cour fédérale
Le 19 juin 2025

Vacances judiciaires d'été

Le juge en chef annonce avant le 15 juin de chaque année les séances générales qui seront tenues au cours des vacances judiciaires d'été.

Présentation des requêtes

Sous réserve de la règle 298 et de l'alinéa 385(1)b), les requêtes qui peuvent être commodément entendues à  une séance générale de la Cour fédérale peuvent être présentées à  une telle séance.

Requêtes non présentées à  une séance générale

Une demande d'audience peut être faite, sans formalité, à  l'administrateur judiciaire pour fixer les date, heure et lieu de l'audition, par un juge ou un juge adjoint de la Cour fédérale, d'une requête qui sera vraisemblablement de longue durée ou qu'il est indiqué d'entendre à  un autre moment que pendant une séance générale.

Pour de plus amples renseignements quant aux auditions et dates, prière de voir la section "Avis à  la communauté juridique" sur ce site.

Date de modification : 2025-06-23

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