Vacances judiciaires d’été

Avis aux parties et à  la communauté juridique

Le 12 mai 2026

Vacances judiciaires d’été

La Cour fédérale adoptera un horaire réduit pour ses séances générales et ses séances spéciales pendant la période allant du 27 juillet au 9 août 2026.

Séances générales

Un avis distinct faisant état des dates des séances générales et des endroits où elles auront lieu sera affiché conformément à l’article 34 des Règles. Vous le trouverez sous la rubrique « Séances générales » à l’adresse : https://www.fct-cf.ca/fr/pages/dossiers-de-la-cour-et-decisions/audiences/seances-generales.

Séances spéciales

Les affaires urgentes pourront être entendues, lorsque cela s’avérera nécessaire, après présentation d’une demande d’audience à l’administrateur·trice judiciaire conformément à l’alinéa 35(2) des Règles.