Bienvenue à la Cour fédérale
Lois et règles
- Loi sur les Cours fédérales
- Règles des Cours fédérales
- Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
Lignes directrices consolidées
Quoi de neuf
- Nomination à la magistrature – Juge en chef Alan S. Diner (6 juillet 2026)
- Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés (26 juin 2026)
- Retard dans le traitement des documents (26 juin 2026)
- Lignes directrices sur la gestion des instances pour les procédures complexes, les procédures visées par le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) et les appels en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi sur les marques de commerce (en vigueur le 22 juin 2026)
- Communiqué: Dossier C-6-24 (15 juin 2026)
- Communiqué : Dossier IMM-5330-18 DANS L’AFFAIRE MOHAMED HARKAT c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMGRATION (4 juin 2026)