Services de soutien judiciaires

Les candidat·es sont invité·es à soumettre leur candidature pour le poste d’adjoint·e judiciaire auprès de la magistrature de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

Postes à pourvoir pour la Cour fédérale : 5 (le nombre peut varier selon les embauches effectuées)

LIEU DE TRAVAIL

Ottawa (Ontario)

DURÉE DE L’EMPLOI

Des postes indéterminés ou pour des périodes spécifiques (incluant une nomination déterminée, intérimaire, ou pour affectation/détachement).

SALAIRES ET AVANTAGES

Le salaire est présentement 73 798 $ à 79 511 $ par année.

1. Congés
   • Vacances
     15 jours annuellement - Pour chaque mois civil pour lequel il ou elle a touché au moins soixante-quinze (75) heures de rémunération, tout employé·e acquiert des crédits de congé annuel à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures jusqu’au mois où survient son huitième (8e) anniversaire de service
   • Congés de maladie
     Les congés de maladie sont accordés conformément aux modalités de la convention collective de la catégorie PA .
   • Congés personnel et de bénévolat
     2 journées annuellement
2. Autres avantages
   • Régime de soins dentaires (primes présentement assumées par l'employeur)
   • Régime des soins de santé de la fonction publique (adhésion optionnelle - l'employé·e et l'employeur y contribuent)
   • Assurance invalidité de longue durée (adhésion obligatoire)
   • Prestations de décès (adhésion obligatoire)
   • Pension de retraite (adhésion obligatoire)

RESPONSABILITÉ PRINCIPALE

Les adjoint·es judiciaires travaillent en étroite collaboration avec les membres de la Cour fédérale (juges et juges adjoint·es) auprès desquel·les ils ou elles sont affecté·es afin de les appuyer dans l’exercice de leur mandat. L’engagement et le respect pour la justice et la magistrature sont essentiels. Les adjoint·es judiciaires assistent également les officières taxatrices.

QUALITÉS REQUISES

1. Éducation
   Avoir complété avec succès un programme, certificat ou diplôme d’études postsecondaires* dans un domaine lié au poste, tel que des études de parajuriste ou des études juridiques OU un agencement acceptable d’études, de formation ou d’expérience pertinente liées au poste**.
   Définitions :
   * « Études de niveau postsecondaire » signifie des années d’éducation à la suite de l’obtention du diplôme d’études secondaires (12e année ou secondaire 5).
   ** Un agencement acceptable d’études, de formation ou d’expérience pertinente liées au poste se définit au minimum par l’obtention d’un diplôme d’études secondaires (12e année ou secondaire 5) ainsi que deux (2) années d’expérience de travail dans un milieu judiciaire, quasi judiciaire*** ou juridique.
   *** « Milieu judiciaire ou quasi judiciaire » signifie un office fédéral, une commission, un tribunal ou une cour (fédérale, provinciale ou municipale).
2. Qualifications essentielles
   • Capacité à relire des documents juridiques
   • Capacité à planifier, à établir les priorités et à respecter les échéanciers
   • Adaptabilité
   • Souci du détail
   • Jugement
   • Travailler efficacement avec les autres
   • Fiabilité
   • Communication orale
   • Communication écrite
3. Exigences linguistiques variées
   La compétence dans l'une des langues officielles du Canada est obligatoire. La compétence dans les deux langues officielles est exigée pour certains postes.
4. Atouts
   Voir l'annexe A.
5. Bassin
   Un bassin de candidat·es qualifié·es pourrait être établi à la suite de ce processus de sélection.
6. Courriel valide
   Notre préférence est de communiquer avec vous par courriel. Par conséquent, vous devez fournir une adresse courriel valide et fonctionnelle en tout temps et qui accepte les messages de personnes inconnues.
7. Équité en matière d'emploi
   La fonction publique du Canada s'est engagée à se doter d'un effectif compétent qui reflète la diversité de la population canadienne. Par conséquent, elle favorise l'équité en matière d'emploi et vous encourage à indiquer volontairement sur votre candidature si vous êtes une femme, une personne autochtone, une personne ayant un handicap ou un membre d'une minorité visible.
   La fonction publique du Canada s'est aussi engagée à instaurer des processus de sélection et un milieu de travail inclusifs et exempts d'obstacles. Si l'on communique avec vous au sujet d'une possibilité d'emploi ou pour des examens (incluant les entrevues), veuillez nous faire part, en temps opportun, de vos besoins pour lesquels des mesures d'adaptation doivent être prises pour vous permettre une évaluation juste et équitable. Les renseignements reçus au sujet de mesures d'adaptation seront traités confidentiellement.
8. Besoins opérationnels
   • Être disposé·e et capable de travailler des heures supplémentaires à court préavis
   • Être disposé·e et capable de travailler entre 8 h et 17 h
   • Être disposé·e et capable de travailler sur les lieux de travail à Ottawa
9. Conditions d’emploi
   • Autorisation sécuritaire secret

QUI EST ADMISSIBLE

Les personnes résidant au Canada ainsi que les citoyen·nes canadien·nes et résident·es permanent·es à l'étranger.

COMMENT POSTULER

Postuler en ligne ici 

Comme nous évaluons les demandes à divers moments au cours du processus de sélection, nous vous encourageons à postuler aussitôt que possible. Les candidat·es doivent soumettre leur demande au processus de sélection de type inventaire au plus tard le 30 novembre 2024 – 23 h 59, heure du pacifique.

ENTREVUES

Merci à tous et toutes les candidat·es qui auront manifesté leur intérêt. Prière de noter que nous ne communiquerons qu'avec les candidat·es choisi·es pour une entrevue.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Veuillez contacter : Mme Chantal Leonhardt, gestionnaire, Services de soutien judiciaires, au 613-796-8439 ou par courriel à Chantal.Leonhardt@cas-satj.gc.ca.

Vous pouvez aussi consulter les sites Web suivants :

• Cour fédérale - www.fct-cf.ca
• Service administratif des tribunaux judiciaires - www.cas-satj.gc.ca 

FOIRE AUX QUESTIONS

1. Quels sont les types de services fournis par l’adjoint·e judiciaire?
   La prestation de services de soutien exécutif, administratif et juridique, ainsi que de services de gestion de bureau pour un ou plusieurs juges ou juges adjoint·es, et la prestation de services de soutien juridique à des officiers taxateurs, s’il y a lieu.
2. Quelles sont les tâches principales d’un·e adjoint·e judiciaire?
   • Gère et coordonne l’horaire et le calendrier d’affectation de leurs juges et/ou juges adjoint·es
   • Prend des dispositions en ce qui a trait aux voyages et à l’hébergement de leurs juges et/ou juges adjoint·es
   • Prépare et contrôle les demandes de remboursement des dépenses encourues par leurs juges et/ou juges adjoint·es
   • Génère, met en forme, révise et corrige les projets de directive et de décision, les présentations, les notes d’allocution, etc., pour s’assurer de leur conformité sur le plan de la grammaire, de l’orthographe et de la ponctuation et de l’exactitude des détails; valide les références et les renvois en effectuant des recherches
   • S’assure du respect des exigences relatives à la norme d’accessibilité Web des décisions devant être publiées sur les sites Web de la Cour fédérale et de CanLII
   • Coordonne l’émission des décisions finalisées, de leur traduction et de leur publication
3. Quelle est l’adjoint·e judiciaire idéal·e?
   L’adjoint·e idéal·e est :
   • Polyvalent·e
   • Diplomatique
   • Discret·ète
   • Débrouillard·e
   • Innovateur·rice
   • Adaptable
   L’adjoint·e idéal-e a :
   • Un grand intérêt et respect pour le droit et la justice
   • De solides compétences en matière d'organisation, de réflexion critique et de relations interpersonnelles
   • De solides compétences en matière de gestion du temps
   • Une maîtrise des outils numériques
   • Des compétences avancées en matière de communication orale et écrite
   • Le souci du détail et la méticulosité
   • La capacité à travailler sous pression
   • La capacité à travailler de manière indépendante et au sein d'une équipe
   • La capacité à résoudre des problèmes dans des délais serrés
   • Une très bonne compréhension des termes juridiques couramment utilisés
4. Est-ce que l’adjoint·e judiciaire est embauché·e directement par la Cour fédérale?
   L’adjoint·e judiciaire embauché·e se joindra aux Services de soutien judiciaires, Services judiciaires et du greffe, Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Le SATJ offre des services à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Cette personne est donc une employée de la fonction publique fédérale et non de la Cour fédérale.
5. Quel est votre modèle de travail actuel?
   Notre modèle de travail est hybride. À compter du 9 septembre 2024, selon l’ Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail , la présence au lieu de travail sera un minimum de 60 % de l’horaire régulier des employé·es sur une base hebdomadaire ou mensuelle. Cela représente une exigence de présence minimale de trois jours par semaine.
6. Quel est l’environnement de travail?
   Il s'agit d'un lieu de travail positif, collaboratif, au rythme rapide et très actif. Les employé·es sont constamment mis·es au défi et engagé·es dans des tâches dynamiques et intéressantes qui requièrent une réflexion rapide et de l'adaptabilité. Cet environnement favorise un sentiment d'urgence et de productivité, poussant les individus à se surpasser et à atteindre leurs objectifs de manière efficace. Le rythme de travail rapide encourage l'innovation, la collaboration et la croissance, ce qui en fait un lieu de travail passionnant et gratifiant.
7. Quel est l’intention du processus de sélection?
   Nous encourageons les candidat·es potentiel·les à postuler dès maintenant puisque le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) a des besoins immédiats aux groupe et niveau AS-03. Nous accéderons à ce répertoire afin de combler des postes à pourvoir. Un bassin de candidat·es partiellement ou totalement qualifié·es pourrait être créé afin de doter des postes similaires ou identiques de durées variées, présentant différents profils linguistiques et exigences de sécurité au sein du SATJ.
   Pour certains postes, les candidat·es pourraient faire l’objet d’évaluations additionnelles pour toutes qualifications jugées pertinentes aux postes à combler, incluant les conditions d’emploi et les exigences opérationnelles, qu’elles soient identifiées ou non sur l’annonce d’emploi.

ANNEXE A

ATOUTS

Les qualifications constituant un atout ci-dessous pourraient être utilisées comme des qualifications essentielles selon le poste à combler.

• Expérience à titre d’adjoint·e judiciaire ou juridique ou de secrétaire juridique
• Expérience de la préparation de documents (p. ex., dactylographie, formatage et mise en forme)
• Expérience à transcrire de l’information à partir d’enregistrements de la parole, de notes manuscrites, de transmissions électroniques de textes ou d’enregistrements audionumériques
• Expérience à travailler pour plusieurs membres de la magistrature ou avocat·es en même temps
• Expérience à prendre les dispositions nécessaires pour les déplacements et l'hébergement, y compris la préparation d'itinéraires et d'agendas
• Expérience de travail au sein du SATJ