Si vous désirez obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe.

Avis

Le 21 décembre 2025, les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés sont entrées en vigueur et ont apporté des modifications au tarif B.

Aperçu

Conformément aux articles 405 et 406 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [les Règles], une partie qui a droit aux dépens peut demander qu'un officier taxateur taxe les dépens. Un mémoire de frais doit être déposé selon la partie 11 des Règles et doit mentionner les montants permis aux fins de taxation suivant le tarif B.

L'exposé qui suit explique la procédure à suivre pour déposer un mémoire de frais.

[1] Autorités

La partie 11 des Règles des Cours fédérales prévoit les règles sur l'adjudication des dépens entre les parties à une instance.

Le tarif B des Règles des Cours fédérales prévoit les honoraires des avocats et les débours qui peuvent être alloués dans le cadre d’une taxation des dépens.

[2] Obtention d'une convocation pour la taxation

Le paragraphe 406(1) des Règles prévoit que la partie qui a droit aux dépens peut obtenir une convocation pour la taxation des dépens en déposant un mémoire de frais et une copie de l’ordonnance ainsi que des motifs, le cas échéant, y compris toute dissidence ou autre document lui donnant droit aux dépens. Une partie pourrait se voir allouer des dépens suivant un avis de désistement (voir les Règles 402, 411 et 412).

La partie sollicitant une taxation des dépens peut demander que la taxation ait lieu :

1. par écrit
2. en personne
3. par vidéoconférence

Une grande majorité des mémoires de frais sont taxés sur la base de prétentions écrites. Si une partie souhaite que la taxation ait lieu sur la base de prétentions écrites, le mémoire de frais peut être accompagné d'une lettre adressée au greffe qui en fait la demande lors du dépôt. L'officier taxateur peut donner des directives sur le déroulement de la taxation (Règle 408).

Il est possible d'obtenir une date de présentation relative à un avis de convocation pour la taxation des dépens en envoyant une lettre au greffe avec les dates proposées. L'officier taxateur examinera les dates envisagées puis confirmera la date de la convocation. Une fois la date fixée par l'officier taxateur, elle est ajoutée à l'avis de convocation, qui est émis par le greffe.

Le paragraphe 406(2) des Règles prévoit que l'avis de convocation et le mémoire de frais sont signifiés par la partie demandant la taxation à toute autre partie intéressée au moins 10 jours avant la date prévue pour la taxation. La preuve que l'avis de convocation et que le mémoire de frais ont été signifiés aux autres parties intéressées doit être disponible pour que les dépens puissent être taxés.

[3] Exemple d’avis de convocation

L'avis de convocation pour la taxation des dépens peut être soumis dans le format suivant :

---

Numéro du dossier de Cour _________

COUR FÉDÉRALE

Entre :

Nom de la partie

Demandeur∙esse/appelant∙e

- et -

Nom de la partie

défendeur∙esse/intimé∙e

Avis de convocation pour la taxation des dépens

JE CONVOQUE :

Date : ________________
Heure : ________________
Lieu : ________________

en vue de la taxation des dépens du défendeur/de la défenderesse dans la présente affaire.

Fait le ________ jour ________, de 20___

________________________
officier taxateur

Au demandeur/À la demanderesse
Avocat∙e inscrit∙e au dossier : nom et adresse complète du bureau d'avocats pour fins de signification et numéro de téléphone

À la demande du défendeur/de la défenderesse
Avocat∙e inscrit∙e au dossier : nom et adresse complète du bureau d'avocats pour fins de signification et numéro de téléphone

---

[4] Rédaction du mémoire de frais

Le paragraphe 1(2) du tarif B prévoit que le mémoire de frais devrait indiquer, pour chaque service taxable, les tableaux applicables du présent tarif, les colonnes applicables, le nombre d'unités demandé selon les tableaux ainsi que, lorsque le service est taxable selon un nombre d'heures, le nombre d'heures réclamé, avec preuve à l'appui.

Le paragraphe 2(1) du tarif B prévoit que lors de la taxation, l'officier taxateur détermine les dépens taxables au moyen de la formule suivante :

A x B + C

où:

A représente:
(a) soit le nombre d'unités attribué à chaque service à taxer,
(b) soit si le service est taxable selon un nombre d'heures, le nombre d'unités attribué à ce service multiplié par le nombre d'heures;

B la valeur unitaire établie à l'article 3 et rajustée selon l'article 4;

C les débours taxables.

Vous trouverez un exemple de mémoire de frais au point [5] ci-dessous.

Vous pouvez obtenir la valeur unitaire actuelle prévue à l'article 4 du tarif B en cliquant sur le lien ci-dessous :

La valeur unitaire

[5] Exemple d’un mémoire de frais

Voici un exemple de mémoire de frais dans un format convenable :

---

Numéro du dossier de Cour

COUR FÉDÉRALE
Entre :

Nom de la partie

demandeur∙esse/appelant∙e

- et -

Nom de la partie

défendeur∙esse/intimé∙e

Mémoire de frais

Sous-total 82 unités x 180 $ par unité = 14 760,00 $ 
TVH de 13 % = 1 918,80 $ 
Total : = 16 678,80 $

Total des débours = 7 496,62 $
Total des frais et débours = 24 175.42 $

[6] Services taxables

La Règle 407 prévoit que, sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne 2 des tableaux applicables du tarif B.

[7] Débours

Le paragraphe 1(3) du tarif B prévoit que le mémoire de frais comprend les débours, notamment:

(a) les sommes versées aux témoins selon le tarif A;
(b) les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d'utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d'avocat et sur les débours acceptés selon le présent tarif.

Le paragraphe 1(4) du tarif B prévoit que, à l'exception des droits payés au greffe, aucun débours n'est taxé ou accepté aux termes du présent tarif à moins qu'il ne soit raisonnable et que la preuve qu'il a été engagé par la partie ou est payable par elle n'est fournie par affidavit ou par l'avocat qui comparaît à la taxation.

[8] Révision de la taxation

L'article 414 des Règles prévoit que la partie qui n'est pas d'accord avec la taxation d'un officier taxateur, autre qu'un juge, peut demander à un juge de la Cour fédérale de la réviser en signifiant et déposant une requête à cet effet dans les 10 jours suivant la taxation.

La partie 7 des Règles des Cours fédérales concerne le dépôt de requêtes devant la Cour.