Publications du Service administratif des tribunaux judiciaires

Le Service administratif des tribunaux judiciaires fournit des services de greffe, des services judiciaires et des services ministériels à la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Les services du SATJ facilitent également l’accès au système de justice pour tous les Canadiens en permettant aux plaideurs et aux avocats de soulever des différends et d’autres questions auprès des Cours.

Plans ministériels

Rapports annuels

Date de modification : 2025-06-19

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