Frais judiciaires
Cette section contient des renseignements sur les frais de greffe imposés pour le dépôt de documents et les services ainsi que sur les frais payables en fonction de l'issue de la cause.
Date de modification : 2026-03-24
La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour est établie à Ottawa, et ses juges se déplacent partout au Canada pour entendre des affaires relevant de sa compétence nationale, ce qui procure à tous les Canadiens un meilleur accès à la justice.
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