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MISE EN GARDE
CETTE PAGE EST PRÉSENTEMENT EN COURS DE RÉVISION EN VUE D’INCLURE LES MODIFICATIONS RÉCENTES APPORTÉES AUX RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
Date de modification : 2021-07-22
En raison d’un entretien planifié du réseau, certains services ne seront pas disponibles entre 9 h et 16 h HE le dimanche 11 janvier 2026. Les services touchés comprennent le dépôt électronique, le courriel électronique et certaines fonctions du site Web de la Cour fédérale.
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