Valeur unitaire – tarif B

À :

Tous les juges et juges adjoints de la Cour fédérale
Officières taxatrices de la Cour fédérale

DE :

La juge en chef par intérim St-Louis

DATE:

Le 30 mars 2026

OBJET :

Tarif B – Valeur de l’unité

Conformément à l’article 4 du tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du tarif soit calculée de la façon suivante :

IPC (2025) = 165.0   x   100 = 191.19
IPC (1994)      86.3

Comme le résultat de la formule n’est pas un multiple de 10, il est arrondi au multiple de 10 supérieur. Par conséquent, la valeur unitaire du tarif en vigueur le 1^er avril 2026 est 200.