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La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour est établie à Ottawa, et ses juges se déplacent partout au Canada pour entendre des affaires relevant de sa compétence nationale, ce qui procure à tous les Canadiens un meilleur accès à la justice.

 

Interruption planifiée du Système de dépôt électronique

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Interruption planifiée du Système de dépôt électronique

Le Système de dépôt électronique sera temporairement indisponible le samedi 31 octobre, de 7 h à 11 h HE en raison de travaux d’entretien à notre réseau.

Si votre demande est urgente et doit être traitée pendant cette période, téléphonez à l’agent en devoir. Vous devez parler avec un agent en devoir et obtenir des instructions avant de déposer des documents.

RAPPEL : Les affaires urgentes comprennent les sursis au renvoi, les sursis de mise en liberté et les injonctions.

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