IR-1

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Important: Remplir cette formule ne signifie pas que vous avez déposé votre demande. Après avoir généré le PDF, vous devez le déposer au greffe de la Cour fédérale.

Pour obtenir les informations détaillées sur comment déposer votre demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire, veuillez vous référer au guide approprié :

Affaires qui relèvent de l’immigration et de la protection des (article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés), veuillez consulter :
Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Immigration)

Affaires qui relèvent de la citoyenneté (article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté), veuillez consulter :
Comment présenter une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire (Citoyenneté)

Section 1 – Informations de la partie demanderesse

Type de demande: (requis)

Demande individuelle
Demande familiale

La demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire a été préparée par : (requis)

Demandeur/demanderesse
Avocat
Autre

Section 2 – Informations de la partie défenderesse

Fournissez les informations de la partie défenderesse. Si votre demande implique plus d’une partie défenderesse, choisissez « Autre » sous Choisir une partie défenderesse et entrez ensuite les informations suivantes :

Section 3 – Informations sur la demande

Sélectionnez la disposition sur laquelle la demande est fondée (requis)

Nom du tribunal: (requis) Le tribunal est-il situé à l’extérieur du Canada? (requis)

Fournissez le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du tribunal. Si le tribunal était composé de plus d’une personne, listez le nom de chaque personne du tribunal. (requis) Nom du (des) décideur(s): (requis) Adresse du tribunal : (requis) Numéro de téléphone du tribunal : (requis)

S’agit-il d’une demande en mandamus? (requis)

Oui
Non

Type d’instance: (requis)

Section 4 – Informations spécifiques au dossier

Dans le cas où l’autorisation est accordée, le Demandeur/demanderesse sollicite le redressement ci-après par voie de contrôle judiciaire : (requis)

Indiquez le redressement expressément sollicité si l’autorisation est accordée, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, la demande de contrôle judiciaire est fondée sur les motifs suivants : (requis)

Indiquez les motifs qui seront développés dans l’argumentation, ainsi que les textes de loi et règles invoqués à l’appui.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, la partie demanderesse propose que la demande de contrôle judiciaire soit entendue à : (requis)

Langue de l’audition: (requis)

Signature: (requis) La partie demanderesse ou son avocat(e) doit signer cette demande. Une personne désignée comme « Autre » n'est pas autorisée à signer. Le nom complet dactylographié de la partie demanderesse ou de l'avocat(e) ci-dessus constitue la signature aux fins de dépôt.

Date de modification : 2025-12-16

Pages

IR-1

Section 1 – Informations de la partie demanderesse

Section 2 – Informations de la partie défenderesse

Section 3 – Informations sur la demande

Section 4 – Informations spécifiques au dossier

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