Formulaire de demande - Programme d’aide légale de la Cour fédérale (PALCF)

Programme d'assistance légale de la Cour fédérale (PALCF)

Modalités et conditions (Annexe A du formulaire de demande)

Sauf indications contraires, le Programme d’assistance légale de la Cour fédérale (PALCF) signifie les bénévoles et personnes qui travaillent et/ou assistent à l’administration de ce programme.

Veuillez noter que le PALCF a été développé par des avocats bénévoles. Le programme sera administré par des avocats bénévoles et non par le greffe de la Cour fédérale. Cependant, le personnel du greffe peut distribuer et recevoir les documents liés au programme de la part des personnes intéressées à y participer.

Les personnes qui appliquent et/ou reçoivent des services du PALCF visant l’évaluation de leurs dossiers dans le but d’essayer de leur trouver un avocat pro bono comprennent et acceptent les termes et conditions suivants :

1. Le PALCF en tant qu’organisation évalue, et tente de trouver un avocat intéressé à fournir des services légaux pro bono, lorsque certaines exigences sont rencontrées, telles que celles décrites au formulaire de demande. En aucun temps, le PALCF entre dans une relation avocat/client avec l’individu qu’il assiste.
2. Le PALCF ne peut pas assister une personne qui a déjà retenu les services d’un avocat pour la représenter dans le cadre de son affaire devant la Cour Fédérale.
3. Le PALCF n’est pas responsable de rencontrer les délais prescrits liés au dossier de la personne qui demande ou reçoit ses services
4. Les informations et renseignements fournis au PALCF par les personnes qui demandent ou reçoivent ses services doivent être exacts, vrais et complets, à leurs connaissances.
5. Toutes communications entre le PALCF et les personnes qui appliquent pour ou reçoivent ses services seront confidentielles. Cependant, en relation avec ces personnes :
   1.  Les bénévoles du PALCF sont autorisés à communiquer avec tout avocat ou personne qui assiste ou est impliqué dans le dossier qui est devant la Cour Fédérale
   2. Le PALCF est autorisé à divulguer les informations liées au dossier à tout avocat qui serait intéressé à assister la personne.
6. Le PALCF est autorisé  à examiner les dossiers et documents de la Cour des personnes qui reçoivent ses services
7. Les informations et documents fournis au PALCF ou préparés par le PALCF peuvent être :
   1. Entreposés/conservés par ses bénévoles dans un espace physique désigné à cette fin, et/ou sur un serveur Cloud appartenant à une tierce partie ou  tout autre espace d’entreposage similaire fourni sur internet
   2. Numérisés, transcrits, dactylographiés ou photocopiés selon les besoins afin de compléter leur dossier
   3. Utilisés pour des fins d’évaluation du PALCF. Cependant, à moins qu’un consentement explicite ne soit fourni par la personne utilisant ce programme, la confidentialité des informations sera maintenue incluant  nom, adresse et toutes autres informations personnelles.
8. Le PALCF est autorisé à contacter les individus qui participent au programme afin  d’évaluer les services offerts par le programme. La personne contactée peut refuser de répondre
9. Le PALCF, incluant les bénévoles qui y travaillent et/ou assistent, a le droit de cesser ses services pour les raisons suivantes, sans toutefois s’y limiter :
   1. L’opinion reçue que la personne qui demande ou reçoit les services du PALCF n'a pas ou n'a plus de chance raisonnable de succès auprès de la Cour Fédérale.
   2. Le volume des services fournis est trop élevé et il a été déterminé que la fourniture de services additionnels n’est pas justifiée dans toutes circonstances; et,
   3. Il y a une rupture dans la relation
10. Le PALCF est déchargé de toutes obligations et/ou responsabilités qui pourraient survenir par ou résultant de l’utilisation de ses services.