Demande de contrôle judiciaire
ÉTAPES NORMALES D’UNE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION D’UN OFFICE FÉDÉRAL en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales
| Qui | Mesure à prendre | Règle et Formule | Quand |
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Demandeur |
Déposer l’avis de demande |
Formule 301 |
Dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision est communiquée au demandeur |
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Demandeur |
Signifier l’avis de demande * |
Règle 304(1)
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Dans les 10 jours suivant la délivrance de l’avis de demande |
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*Cette étape n’est pas nécessaire lorsque la demande vise la Couronne (par exemple, Sa Majesté le Roi, le procureur général du Canada ou tout autre ministre de la Couronne) car le greffe est responsable de la signification, conformément à la règle 133(1). |
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Demandeur |
Déposer la preuve de signification |
Règle 304(3) |
Dans les 10 jours suivant la signification |
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Défendeur |
Signifier et déposer l’avis de comparution |
Règle 305 Formule 305 |
Dans les 10 jours suivant la signification de l’avis de demande |
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L’une ou l’autre des parties |
Possibilité de signifier une demande de documents du tribunal |
Règle 317 |
La demande peut être incluse dans l’avis de demande ou présentée séparément. |
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Tribunal |
Transmettre une copie certifiée du ou des documents au greffe et à la partie |
Règle 318 |
Dans les 20 jours suivant la signification de la demande |
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Demandeur |
Signifier les affidavits à l’appui et déposer la preuve de signification |
Règle 306 |
Dans les 30 jours suivant la délivrance de l’avis de demande |
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Défendeur |
Signifier les affidavits à l’appui et déposer la preuve de signification |
Règle 307 |
Dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur |
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L’une ou l’autre des parties |
Mener un contre-interrogatoire sur les affidavits |
Règle 308 |
Dans les 20 jours suivant la signification des affidavits du défendeur ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité |
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Demandeur |
Signifier et déposer le dossier du demandeur |
Règle 309 |
Dans les 20 jours suivant la fin des contre-interrogatoires ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité
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Défendeur |
Signifier et déposer le dossier du défendeur |
Règle 310 |
Dans les 20 jours suivant la signification du dossier du demandeur |
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L’une ou l’autre des parties |
Possibilité de demander l’autorisation de prendre d’autres mesures |
Règle 312 |
Suivant la signification des affidavits |
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Demandeur |
Signifier et déposer une demande d’audience |
Règle 314 Formule 314 |
Dans les 10 jours suivant la signification du dossier du défendeur ou l’expiration du délai pour le faire, selon la première éventualité |
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La demande est ensuite inscrite au rôle et entendue par la Cour. |
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IMPORTANT : Tous les documents autres que l’avis de demande doivent être déposés avec une preuve de signification.
Date de modification : 2026-04-07