Dossier C-1-24 Dossier T-503-17 Dossiers T-306-22, T-316-22, T-347-22 et T-382-22 Nomination à la magistrature – Juge Allyson Whyte Nowak Nomination à la magistrature – Juge Julie L. Blackhawk Nomination à la magistrature - Juge Angus G. Grant Dossier T-1274-23 Dossier T-165-24 Dossiers T-611-23 et T-589-23 Dossier T-656-24 Nomination à la magistrature – Juge adjointe Catharine Moore Nomination à la magistrature – Juge Michael Battista Dossier T-1606-19 Dossier T-1357-24 Dossier T-511-24 Nomination à la magistrature – Juge Duchesne Nomination à la magistrature – Juge Love Saint-Fleur Nomination à la magistrature – Juge en chef adjointe Martine St-Louis Nomination à la magistrature – Juge Meaghan M. Conroy Projet pilote pour les permis d’études Nomination à la magistrature – Juge adjoint Kirkland G. Shannon Dossier T-1516-23 Nomination à la magistrature – Juge Danielle Ferron Dossier T-60-25 Nominations à la magistrature - Juge Brouwer et Juge Thorne Modernisation des salles d’audience Voltage Et Al c Salna et al Nomination à la magistrature - Protonotaire Angela Furlanetto