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La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour est établie à Ottawa, et ses juges se déplacent partout au Canada pour entendre des affaires relevant de sa compétence nationale, ce qui procure à tous les Canadiens un meilleur accès à la justice.

 
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Dossier C-6-24

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Ottawa, le 15 juin 2026 – La version publique des motifs confidentiels a été rendue aujourd’hui par l’honorable Catherine Kane de la Cour fédérale dans le dossier C‑6‑24 :

DANS L’AFFAIRE CONCERNANT LA DEMANDE DE MANDATS PRÉSENTÉE PAR XXX AU TITRE DES ARTICLES 12.1 ET 21.1 DE LA LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ, LRC 1985, CH C 23
et
DANS L’AFFAIRE VISANT DES CYBERACTIVITÉS D’ESPIONNAGE, DE SABOTAGE ET D’INGÉRENCE ÉTRANGÈRE ET DES RÉSEAUX DE ZOMBIES

Sommaire : Malgré le fait que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, LRC 1985, c C-23 [Loi sur le SCRS] prévoit la délivrance de mandats autorisant des mesures pour réduire les menaces envers la sécurité [les mesures] depuis plusieurs années, la présente demande est la toute première présentée à l’égard de telles mesures. Déposée le 24 avril 2024 au titre des articles 12.1 et 21.1 de la Loi sur le SCRS, la demande visait l’obtention de pouvoirs par mandat en vue de réduire la menace que représentent les adversaires étrangers à l’égard des infrastructures essentielles en raison de l’infection de certains appareils par des logiciels malveillants [le mandat autorisant des mesures de réduction de la cybermenace ou le mandat autorisant des mesures].

Après avoir pris en compte les éléments de preuve du déposant ainsi que et les observations du procureur général du Canada et de l’amicus curiae, qui avait été nommé par la Cour, et après avoir conclu que les exigences de l’article 21.1 avaient été respectées, notamment que la menace envers la sécurité du Canada avait été clairement établie, qu’elle était imminente et que les pouvoirs en cause étaient nécessaires pour la contrer, la Cour a délivré le mandat autorisant des mesures de réduction de la cybermenace le 1er mai 2024. La durée initiale du mandat était de 120 jours. Le 29 août 2024, la Cour a renouvelé le mandat pour une période supplémentaire de 120 jours. La Cour s’est engagée à rendre, ultérieurement, de brefs motifs étayant la demande initiale. Ces motifs confidentiels ont été rendus le 26 février 2026.

Le Service a demandé des pouvoirs en vue de protéger des infrastructures essentielles contre des adversaires étrangers qui ont infecté des serveurs, des routeurs individuels et de petites entreprises ainsi que des appareils de l’Internet des objets (notamment, des objets de la vie de tous les jours qui peuvent se connecter à l’Internet, tels que des sonnettes électroniques « Ring », des caméras de sécurité, des télévisions ou d’autres appareils connectés à un réseau Wi-Fi) basés au Canada. Le logiciel malveillant entraîne ces serveurs, routeurs et appareils à se comporter comme un réseau d’appareils infectés, qu’on appelle « réseau de zombies ». Tous les types d’appareils, serveurs, routeurs individuels et de petites entreprises et appareils de l’Internet des objets sont potentiellement vulnérables aux cyberattaques et peuvent éventuellement ajoutés à un réseau de zombies, en particulier, les appareils en fin de vie qui ne peuvent plus recevoir de mise à jour et ceux qui n’ont pas été mis à jour malgré le rappel.

Le Service avait besoin d’un mandat parce que les mesures nécessaires pour neutraliser les réseaux de zombies, qui ciblent les appareils, constituent possiblement des infractions prévues au Code criminel, LRC 1985, ch C 46 [Code criminel]; en conséquence, il fallait l’autorisation judiciaire visée au paragraphe 12.1(3.4) de la Loi sur le SCRS.

La Cour a été convaincue que les gestes posés par deux adversaires étrangers constituent une menace envers la sécurité du Canada, qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que le mandat était nécessaire pour réduire cette menace et que les mesures précises décrites étaient nécessaires, raisonnables et proportionnelles dans les circonstances. Ces mesures ont été prises à l’encontre d’appareils, et non de personnes; aucun renseignement personnel ou autre contenu n’a été recueilli.

La décision est affichée sur la page des Communiqués sur le site Web de la Cour fédérale.

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