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La Cour fédérale est la cour nationale de première instance du Canada qui entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale. La Cour est établie à Ottawa, et ses juges se déplacent partout au Canada pour entendre des affaires relevant de sa compétence nationale, ce qui procure à tous les Canadiens un meilleur accès à la justice.

 
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Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

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Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Le 26 juin 2026

La Cour fédérale a mis à jour ses Lignes directrices consolidées pour les instances en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, en modifiant les paragraphes 4, 43 à 45 ainsi que l’annexe C.

À compter du 26 juin 2026, une ordonnance spéciale prolonge le délai de dépôt du dossier du demandeur de 45 à 90 jours. Cette mesure vise à réduire le recours aux requêtes en prorogation de délai, à favoriser une plus grande efficacité procédurale et à alléger la pression administrative exercée sur le greffe de la Cour.

La Cour doit prendre cette mesure supplémentaire en raison de l’augmentation du volume de dossiers, des restrictions budgétaires et du manque de ressources.

CONTEXTE

Le nombre de nouvelles procédures en matière d’immigration a augmenté pour une cinquième année consécutive et pourrait dépasser 30 000 dossiers en 2026. Cela représente près de cinq fois le volume annuel moyen de dépôts avant la pandémie (2014-2019). Cette hausse constante exerce des pressions opérationnelles importantes et soutenues sur la Cour et sur le greffe.

De plus, les statistiques de la Cour indiquent que ce volume sans précédent prendra des années à diminuer. Malgré la mise en œuvre de diverses mesures d’atténuation, la Cour fonctionne au-delà de sa capacité et fait face à un arriéré historique. Le traitement des nouveaux dossiers par le greffe peut prendre jusqu’à huit semaines.

La Cour observe également une augmentation de 54 % des requêtes urgentes en sursis à l’exécution des mesures de renvoi par rapport à l’année précédente. Si cette tendance se poursuit, elle entraînera une croissance exponentielle de l’arriéré.

Les juristes et les justiciables sont invités à consulter la version complète des lignes directrices consolidées affichées sur la page des Avis sur le site Web de la Cour fédérale.

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